J.O. 225 du 28 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop

NOR : AGRF0601955V


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, et dans son champ d'application territorial particulier, les avenants no 19-A et no 20 du 27 juillet 2006, conclus à Chantilly entre :

L'Association des entraîneurs de galop,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO ainsi que le Syndicat hippique national CFE-CGC (pour l'avenant no 19-A) et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO ainsi que le Syndicat hippique national CFE-CGC (pour l'avenant no 20),

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 19-A : de revaloriser les salaires mensuels nationaux minimaux des cavaliers d'entraînement à compter du 1er août 2006 ;

- avenant no 20 : de modifier l'article 30 (Casque, gilet de protection) de la convention précitée.

Le texte de ces avenants a été déposé le 25 août 2006 au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.